Avis de non-responsabilité et politique de confidentialité

Avis de non-responsabilité de Pro Mach, Inc.

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Pro Mach, Inc. ne souhaite pas recevoir d’informations confidentielles ou exclusives de votre part via notre site web. Veuillez noter que toute information ou matériel envoyé à Pro Mach, Inc. sera considéré comme NON confidentiel. En transmettant à Pro Mach, Inc. des informations ou du matériel, vous accordez à Pro Mach, Inc. une licence illimitée et irrévocable pour utiliser, reproduire, afficher, exécuter, modifier, transmettre et distribuer ce matériel ou ces informations, et vous acceptez également que Pro Mach, Inc. soit libre d’utiliser les idées, les concepts, le savoir-faire ou les techniques que vous nous envoyez à n’importe quelle fin que ce soit.

Les informations que Pro Mach, Inc. publie sur le web peuvent contenir des références ou des renvois à d’autres produits, programmes et services qui ne sont pas annoncés ou disponibles dans votre pays. De telles références n’impliquent pas que Pro Mach, Inc. ait l’intention d’annoncer de tels produits, programmes ou services dans votre pays. Consultez un représentant de Pro Mach, Inc. pour plus d’informations sur les produits, programmes et services qui peuvent être mis à votre disposition.

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Politique de confidentialité de Pro Mach, Inc.

Pro Mach, Inc., et ses sociétés affiliées et filiales (collectivement, « ProMach », « nous » ou « nous ») reconnaissent l’importance de la confidentialité des données et de la sécurité des informations. La présente politique de confidentialité indique comment ProMach recueille, traite et transfère toute donnée personnelle concernant (i) nos clients, vendeurs, fournisseurs ou contacts commerciaux similaires, et (ii) les personnes accédant à des sites web ou à des services en ligne qui sont détenus, loués ou maintenus par ProMach, tels que www.ProMachBuilt.com (collectivement, le « site web »). ProMach ne traitera les données personnelles que conformément à la présente politique de confidentialité ou aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies et autorisées par vous.

Définition des données personnelles

Aux fins de la présente politique de confidentialité, le terme « données personnelles » désigne toute information relative à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant et qui fait l’objet ou bénéficie d’une protection en vertu d’une loi, statut ou règlement relatif à la protection des données. Par exemple, les données personnelles peuvent inclure un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs facteurs spécifiques à l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

Données personnelles que nous collectons et comment nous les utilisons

ProMach collecte et utilise les types de données personnelles suivants ou similaires dans le cadre de nos opérations commerciales courantes :

Clients, vendeurs, fournisseurs et contacts commerciaux similaires : ProMach peut recueillir et traiter les catégories suivantes de données personnelles concernant ses clients, vendeurs, fournisseurs et contacts commerciaux similaires : nom et prénom, coordonnées, fonction, coordonnées bancaires et informations financières (y compris l’historique des crédits/revenus), historique des transactions, correspondances et communications commerciales, et casier judiciaire. Nous traitons ces renseignements pour faciliter les pratiques commerciales courantes, comme celles liées aux commandes et à la gestion des ventes, à la promotion et à la soumission de devis, à la gestion des garanties, au recouvrement des créances, au respect des exigences légales, à des fins fiscales et comptables, et à la défense ou à la promotion de nos intérêts et de nos réclamations.

Utilisateurs du site web : ProMach recueille des données personnelles dans le but de fournir des informations ou des mises à jour sur ProMach ou ses produits aux personnes qui visitent le site web. Nous pouvons également utiliser les données personnelles que vous soumettez (par exemple, nom, adresse, employeur) à des fins internes, y compris l’administration du site web et l’analyse des données (comme décrit plus en détail ci-dessous), pour nous conformer à la loi ou aux procédures légales, pour satisfaire l’une des nos obligations contractuelles et pour promouvoir les intérêts légitimes de ProMach, tels que le marketing et les promotions.

Plates-formes de médias sociaux : ProMach est engagé sur des plates-formes de médias sociaux, et vous pouvez volontairement choisir d’accéder à ces plates-formes ou de suivre autrement nos activités en ligne. Nous ne recueillons que les informations que vous nous fournissez volontairement sur ces plates-formes, et ces informations sont généralement limitées aux noms, identifiants en ligne, adresses électroniques et autres informations de contact. Veuillez ne pas publier de données personnelles sensibles ou d’autres informations considérées comme privées ou confidentielles sur nos plates-formes de médias sociaux accessibles au public.

Demandes de renseignements et communications des consommateurs : Il peut arriver que vous fournissiez à ProMach des informations sur vous-même ou sur d’autres personnes. Par exemple, si vous communiquez avec la ligne d’assistance de ProMach ou un représentant commercial, vous pouvez fournir vos données personnelles, comme les données de contact (par exemple, nom, adresse, téléphone, courriel) et d’autres données personnelles liées à votre communication (par exemple, employeur, consommateur préférences et intérêts). Nous recueillerons les données personnelles que nous jugeons raisonnablement nécessaires pour répondre à votre demande ou qui sont liées à votre communication. Nous recueillerons et conserverons ces informations conformément aux fins pour lesquelles vous les avez fournies et à nos intérêts commerciaux légitimes.

Sources qui nous fournissent des données personnelles

Les données personnelles que nous recueillons et traitons sur nos clients, vendeurs, fournisseurs et autres contacts professionnels similaires proviennent principalement de la personne concernée ou de son employeur. Pour les utilisateurs du site web, nous recueillons les données personnelles que vous choisissez d’entrer ou de fournir simplement en accédant à notre site web. ProMach peut également recevoir des données personnelles de la part de tiers qui lui fournissent des services, tels que des salons professionnels ou des services de publipostage ou d’autres listes de distribution.

Les finalités du traitement des données personnelles

Les catégories de données personnelles que nous collectons et les finalités pour lesquelles elles sont traitées sont les suivantes :

Terminer une transaction : Vous fournissez des données personnelles à ProMach afin que nous puissions vous fournir des services et des produits ou des informations relatives à nos services et produits. Souvent, cette transaction est régie par un contrat contraignant et pour que ProMach satisfasse aux conditions générales de ce contrat, nous devons collecter, utiliser et conserver vos données personnelles.

Contactez-nous : Vous pouvez soumettre une demande ou un commentaire à ProMach avec votre nom et vos coordonnées (par exemple, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel). ProMach utilise ces informations dans le but de répondre à votre demande.

Questionnaires et sondages : ProMach peut vous demander de remplir des sondages facultatifs et des sondages d’opinion dans le but d’obtenir votre avis concernant nos produits actuels ou prévus et leur utilisation. Ces sondages aident ProMach à mieux répondre à vos besoins. Lors de la réalisation de ces enquêtes, nous pouvons vous demander de fournir votre nom et vos coordonnées (par exemple, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel).

Achat de produits et garantie prolongée : Si vous achetez des produits auprès de ProMach, nous vous demandons votre nom et vos coordonnées (par exemple, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel), des informations d’expédition et de facturation, et des informations similaires pour faciliter la commande. Il vous sera également demandé de fournir votre numéro de carte de crédit et votre code de sécurité uniquement à notre fournisseur de traitement de carte de crédit à des fins de paiement. ProMach n’aura pas accès aux informations de votre carte de crédit ni ne les stockera. Vous pouvez également enregistrer certains produits ProMach sur notre site web afin que nous puissions fournir des mises à jour d’informations, respecter votre garantie et à des fins commerciales similaires. Ici, nous vous demanderons votre nom, vos coordonnées et le numéro de série et de code des produits.

Localisation d’un distributeur : Si vous utilisez le site web pour localiser un distributeur ProMach à proximité, nous vous demanderons un emplacement. Les informations sur votre emplacement seront conservées et analysées à nos propres fins commerciales statistiques internes.

Mises à jour des clients : ProMach vous demande de fournir votre nom et vos coordonnées (par exemple, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel) afin que les mises à jour de nos produits, fiches de données de sécurité, sécurité et autres informations sur l’entreprise puissent vous être envoyées.

Compte ProMach : Si vous créez un compte sur un site web ProMach, nous collectons les informations de compte que vous soumettez, comme votre nom, votre adresse courriel et vos informations de connexion. Nous recueillons également des informations concernant vos commandes par l’intermédiaire du compte, comme votre historique d’achats.

Courriels d’information marketing : Si vous nous fournissez votre adresse électronique et consentez à recevoir des informations marketing, ProMach peut envoyer à votre adresse électronique des informations utiles sur les produits ProMach, telles que des publicités, des vidéos, des concours, des remises et des bulletins d’information électroniques. Vous pouvez vous désinscrire de nos pratiques marketing à tout moment.

Toute autre forme de contact où vous soumettez vos données personnelles : Vous pouvez nous fournir vos données personnelles d’une autre manière, et nous traiterons ces données personnelles conformément à la présente politique de confidentialité.

Catégories particulières de données personnelles ou d’informations sur les enfants

ProMach ne demande pas et ne recueille pas de catégories particulières de données personnelles concernant ses clients, ses vendeurs, ses fournisseurs ou d’autres contacts commerciaux similaires, ou encore les utilisateurs de son site web. Notre site web ne s’adresse pas aux personnes âgées de moins de seize ans et nous ne recueillons pas sciemment de données personnelles auprès de ces personnes. Nous pouvons vous demander de confirmer que vous ne nous avez pas fourni et que vous ne nous fournirez pas de telles informations ou dans des publications sur le site web lorsque vous vous inscrivez ou que vous y accédez. Si nous apprenons que de telles informations ont été fournies ou publiées sur le site web, nous les supprimerons de nos archives.

Partage de vos données personnelles

ProMach utilise principalement les données personnelles à des fins professionnelles et commerciales, et nous ne vendons ni ne louons aucune donnée personnelle à des tiers à quelque fin que ce soit. ProMach peut partager ou divulguer vos données personnelles au sein de ProMach ou à un tiers dans les circonstances suivantes :

Intra-Groupe : ProMach peut partager des données personnelles vous concernant au sein des différents bureaux et emplacements de ProMach afin de vous fournir des services ou de faciliter nos propres intérêts commerciaux légitimes.

Fournisseurs de services tiers : Nous partagerons vos données personnelles avec des fournisseurs de services tiers pour nous aider à vous fournir des services et traiter les données personnelles en notre nom. Par exemple, ProMach peut retenir les services d’un tiers pour nous aider à déterminer les informations marketing que vous pourriez trouver utiles ou fournir des services de stockage en nuage. Nous pouvons divulguer vos données personnelles à des consultants, conseillers et avocats dans le cadre de l’obtention de conseils fiscaux, juridiques ou d’autres services professionnels. Nous pouvons utiliser un fournisseur de services tiers pour traiter les informations de carte de crédit que vous soumettez.

Divulgations requises : Nous pouvons être tenus de partager des données personnelles avec des cours, des tribunaux, des parties adverses ou d’autres parties liées à la procédure et leurs conseillers professionnels, en réponse à une ordonnance d’un tribunal, une citation à comparaître, une demande de découverte civile, une autre procédure judiciaire ou autrement requis par la loi.

Conformité légale et protections : Nous pouvons divulguer des données personnelles aux cours, tribunaux, parties adverses ou autres parties liées à la procédure et à leurs conseillers professionnels, lorsque nous pensons que la divulgation est nécessaire pour se conformer à la loi ou pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de ProMach, nos utilisateurs ou autres. Cela peut inclure l’échange de données personnelles avec d’autres sociétés et organisations pour la prévention de la fraude et la réduction du risque de crédit.

Restructuration d’entreprise : Nous pouvons partager des données personnelles en cas de fusion, de cession, de restructuration, de réorganisation, de dissolution ou de toute autre vente ou transfert de tout ou partie des activités ou des actifs de ProMach, que ce soit en tant qu’entreprise en exploitation ou dans le cadre d’une faillite, liquidation, ou procédure similaire, dans laquelle les données personnelles détenues par ProMach ou les utilisateurs de notre site web font partie des actifs transférés.

ProMach ne vend pas de données personnelles

Nous ne vendons ni ne louons les données personnelles que nous avons collectées ou conservées à votre sujet à un tiers à quelque fin que ce soit. En conséquence, nous n’offrons pas aux individus la possibilité de « refuser » la vente ou la location de données personnelles, car nous ne nous engageons pas dans ces pratiques.

Fichiers témoins (« cookies »), suivi automatisé et analyse de données

Veuillez visiter notre Politique relative aux fichiers témoins pour savoir comment nous utilisons les fichiers témoins, les outils de suivi automatisé et l’analyse des données, ainsi que vos choix liés aux programmes.

Protection de vos données personnelles

ProMach prendra des mesures raisonnables pour protéger les données personnelles qu’elle recueille contre la perte, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération et la destruction. ProMach a mis en place des procédures physiques, électroniques et de gestion appropriées pour protéger et sécuriser les données personnelles qu’elle collecte contre la perte, l’utilisation abusive et l’accès, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisés. Veuillez noter que malgré nos efforts raisonnables, aucune mesure de sécurité n’est jamais parfaite ou impénétrable, nous ne pouvons donc pas garantir la sécurité de vos données personnelles et vous nous les fournissez à vos risques et périls.

Sites web tiers

Ce site web contient des liens vers d’autres sites web de tiers. ProMach ne contrôle pas et n’est pas responsable de la gestion de ces sites. Veuillez consulter les politiques de confidentialité de ces autres sites si vous avez des questions sur leurs pratiques en matière de confidentialité.

La conservation des données

ProMach conserve vos données personnelles recueillies dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels les données personnelles ont été recueillies et pour se conformer aux obligations légales ou pour l’établissement, l’exercice ou la défense d’une réclamation légale.

Pour nos clients, vendeurs, fournisseurs et autres contacts commerciaux, nous conservons vos données personnelles pendant la durée nécessaire pour compléter ou faciliter notre contrat, accord ou engagement, et pendant une durée raisonnable par la suite, conformément à nos besoins et fonctions commerciaux légitimes.

Transfert et stockage des données personnelles

ProMach est une entreprise mondiale et stocke principalement des données aux États-Unis d’Amérique. Cependant, ProMach ne participe pas (pour le moment) au programme US Privacy Shield. De plus, en raison de la nature mondiale de nos opérations, certains des destinataires de vos données personnelles, y compris différents bureaux de ProMach et nos prestataires de services, peuvent être situés en dehors de votre pays de résidence, y compris dans des pays hors de l’Espace économique européen (EEE). Ces pays peuvent ne pas offrir le même niveau de protection des données que dans votre juridiction.

Vos droits et choix en matière de confidentialité

Confidentialité au Canada. Les données personnelles seront recueillies, stockées, utilisées et traitées par nous conformément à la présente politique de confidentialité et à nos obligations en vertu de la Loi sur la protection des données personnelles et les documents électroniques du Canada (« LPRPDE ») et d’autres lois provinciales canadiennes applicables (collectivement, « Lois canadiennes sur la protection de la vie privée »). Conformément à ces lois canadiennes sur la protection de la vie privée, vous avez le droit de demander l’accès à vos données personnelles et de demander que des données personnelles inexactes soient corrigées. Si vous nous avez soumis des données personnelles et souhaitez y avoir accès ou les faire corriger, veuillez nous contacter conformément à la section « Questions » ci-dessous. Lors d’une demande d’accès ou de correction de vos données personnelles, nous vous demanderons de vérifier notre demande par courriel. Nous vous demanderons également des données spécifiques pour nous permettre de confirmer l’authenticité de la demande et votre identité et pour nous permettre pour effectuer des recherches dans nos dossiers et banques de données. Nous pouvons vous facturer des frais pour accéder à vos données personnelles, à condition que nous vous informions à l’avance de ces frais. Votre droit d’accéder aux données personnelles n’est pas absolu et nous pouvons ne pas être en mesure de vous permettre d’accéder à certaines données personnelles dans certaines circonstances (par exemple, si les informations contiennent des données personnelles d’autres personnes ou si elles sont soumises à un privilège légal). Dans le cas où nous ne pouvons pas vous fournir l’accès à vos données personnelles, ou la capacité de les corriger, nous utiliserons des moyens raisonnables pour vous informer des raisons, sous réserve de toute restriction légale ou réglementaire. Pour supprimer votre nom de nos listes de contacts électroniques (texte ou courriel), veuillez nous contacter conformément à la section « Questions » ci-dessous. Si vous avez des préoccupations concernant notre traitement des données, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Pour plus d’informations sur le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, veuillez accéder à son site web.

Si vous résidez au Québec, ProMach recueillera, stockera, utilisera et traitera les données personnelles conformément à la présente politique de confidentialité et aux obligations de ProMach en vertu de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, telle que modifiée, sous laquelle vous disposez des droits suivants :

Droits d’accès. Vous pouvez demander à ProMach une copie des données personnelles que nous conservons à votre sujet.
Droits de rectification/correction. Vous pouvez demander à ProMach de modifier des données incorrectes ou incomplètes, ou de les modifier vous-même si vous y avez accès.
Retirer le consentement. Lorsque vous avez fourni à ProMach votre consentement pour une activité de traitement de données, vous pouvez informer ProMach de votre intention de retirer votre consentement et nous vous informerons de toute conséquence du retrait de votre consentement au moment de votre demande.
Droits de suppression. Vous pouvez nous demander de supprimer ou d’arrêter le traitement de vos données, par exemple lorsque les données ne sont plus nécessaires aux fins du traitement.

ProMach est une société internationale implantée dans plusieurs juridictions à travers le monde. Les données personnelles que ProMach recueille, utilise et conserve seront stockées aux États-Unis et peuvent être stockées dans d’autres pays en dehors du Québec ou du Canada où nous, ou nos fournisseurs de services, sommes implantés. Veuillez noter que vos données personnelles peuvent être conservées dans un pays qui n’offre pas le même niveau de protection que les lois canadiennes sur la protection des données. Les mesures que nous utilisons pour protéger les données personnelles sont soumises aux exigences légales des juridictions vers lesquelles nous transférons les données personnelles, y compris les exigences légales de divulguer des informations aux forces de l’ordre et aux agences gouvernementales de ces pays. Dans la mesure où nous transférons vos données personnelles à l’extérieur du Québec ou du Canada, nous le ferons en utilisant des mesures de protection appropriées et appropriées conformément aux lois applicables sur la protection des données. Si vous souhaitez accéder à des informations écrites sur nos politiques et pratiques concernant les fournisseurs de services en dehors du Québec ou du Canada, ou si vous avez des questions sur la collecte, l’utilisation, la divulgation ou le stockage de données personnelles par des fournisseurs de services en dehors de votre pays de résidence, veuillez nous contacter conformément à la section Questions, ci-dessous.

Droits de confidentialité en Californie. Conformément au California Consumer Privacy Act de 2018, comme modifié par le California Privacy Rights Act de 2020 (« CCPA »), les résidents de Californie ont droit à certains droits en matière de confidentialité des données :

Droit d’accès (éléments spécifiques de données personnelles). Vous avez le droit de connaître les éléments spécifiques de vos données personnelles que nous avons collectées à votre sujet.

Droit de savoir (catégories de données personnelles). Vous avez le droit de savoir (i) les catégories de données à caractère personnel que nous avons recueillies auprès de vous ; (ii) les catégories de sources auprès desquelles les données à caractère personnel sont recueillies ; (iii) les catégories de vos données à caractère personnel que nous avons vendues ou divulguées à des fins professionnelles ; (iv) les catégories de tiers auxquels vos données à caractère personnel ont été vendues ou divulguées à des fins professionnelles ; et (v) l’objectif professionnel ou commercial de la collecte ou de la vente de vos données à caractère personnel.

Droit de suppression. Vous avez le droit de nous demander de supprimer vos données personnelles que nous avons collectées et conservées.

Droit de corriger. Vous avez le droit de nous demander de corriger les données personnelles inexactes que nous avons collectées et conservées.

Non-discrimination. Vous avez le droit de ne pas faire l’objet de discrimination pour faire valoir vos droits en vertu du CCPA.

Soumettre une demande de confidentialité. Pour soumettre une demande de confidentialité, vous (ou votre agent autorisé) pouvez nous contacter en utilisant la section « Questions » ci-dessous. Un agent autorisé doit être enregistré auprès du secrétaire d’État de Californie pour exercer ses activités en Californie.

Processus de vérification des demandes de confidentialité. Si vous (ou votre agent autorisé) faites une demande relative à vos données personnelles, nous vérifierons votre identité (et l’identité de l’agent autorisé, dans la mesure applicable) avec le degré de certitude requis ou autorisé par la loi avant de répondre à votre demande. En particulier, dans la mesure requise ou autorisée par la loi, nous vous demanderons (ou votre agent autorisé) de vérifier votre demande par courriel, de fournir certaines informations de contact ou identifiants gouvernementaux, et nous ferons correspondre au moins deux éléments de ces données personnelles. avec les données que nous avons précédemment recueillies auprès de vous avant de vous accorder l’accès, d’effacer ou de corriger des éléments ou catégories spécifiques de données personnelles, ou de répondre autrement à votre demande. Nous pouvons exiger une documentation écrite démontrant qu’un tiers est autorisé à vous servir d’agent aux fins de soumettre les demandes énoncées dans les présentes, à moins que vous n’ayez fourni à l’agent autorisé une procuration conformément au California Probate Code §§ 4121 à 4130. Aucun des droits du CCPA n’est absolu et ces droits sont soumis à des exceptions et exemptions légales et réglementaires. Pour plus d’informations sur le CCPA, veuillez consulter https://oag.ca.gov/privacy/ccpa.

Droits de désinscription / Ne pas vendre mes données personnelles. Les résidents de Californie ont le droit de refuser la « vente » de leurs données personnelles. Cependant, nous ne vendons pas vos données personnelles à des tiers à des fins lucratives ou monétaires ou autres considérations de valeur, et par conséquent, nous ne fournissons pas de processus de demande de désinscription pour la vente de données personnelles (car nous n’entreprenons pas de telles activités).

Droits de désinscription / Ne pas partager mes données personnelles. Les résidents de Californie ont le droit de refuser le « partage » de leurs données personnelles. Sauf indication contraire dans une politique de confidentialité ou de témoins sur un site web ProMach spécifique, nous n’entreprenons pas ces activités.

Enfants. L’application n’est pas destinée aux mineurs de moins de seize (16) ans et ne doit pas être utilisée par ceux-ci. Par conséquent, nous ne vendons ni ne partageons sciemment les données personnelles des mineurs de moins de seize (16) ans.

Limiter l’utilisation des données personnelles sensibles. Nous n’utilisons ni ne divulguons de données personnelles sensibles pour des raisons autres que celles énoncées dans le CCPA, et par conséquent, nous ne donnons pas aux individus la possibilité de limiter la façon dont nous utilisons ou divulguons ces données personnelles sensibles.

California « Shine the Light ». En vertu de l’article 1798.83 du Code civil de Californie (« Shine the Light »), les résidents de Californie ont le droit de demander par écrit aux entreprises avec lesquelles ils ont une relation commerciale établie : (a) une liste des catégories de données personnelles, telles que définies dans « Shine the Light », comme le nom, l’adresse courriel et l’adresse postale, et le type de services fournis au client qu’une entreprise a divulgués à des tiers (y compris les sociétés affiliées qui sont des entités juridiques distinctes) au cours de l’année civile précédente pour les tiers' à des fins de marketing direct ; et (b) les noms et adresses de tous ces tiers ; cependant, nous ne divulguons pas de données personnelles à des tiers à des fins de marketing direct.

Colorado Privacy Act. Conformément au Colorado Privacy Act (CPA), les résidents du Colorado ont les droits suivants en matière de confidentialité des données :

Pour confirmer si nous traitons ou non vos données personnelles et accéder à ces données personnelles, à moins que cette confirmation ou cet accès nous oblige à révéler un secret commercial.

Pour corriger les inexactitudes dans vos données personnelles, en tenant compte de la nature des données personnelles et des finalités du traitement de vos données personnelles.

Pour supprimer les données personnelles fournies par vous ou obtenues à votre sujet.

Pour obtenir une copie de vos données personnelles que nous traitons, dans un format portable et, dans la mesure du possible techniquement, facilement utilisable qui vous permet de transmettre les données à une autre entité sans entrave.

Soumettre une demande de confidentialité. Pour soumettre une demande de confidentialité CPA, veuillez nous contacter conformément à la section « Questions » ci-dessous. Si vous préférez, vous pouvez désigner un agent autorisé pour soumettre une demande de confidentialité CPA en votre nom.

Processus de vérification des demandes de confidentialité. Si vous faites une demande relative à vos données personnelles, nous vérifierons votre identité (et l’identité de l’agent autorisé, dans la mesure applicable) avec le degré de certitude requis ou autorisé par la loi avant de répondre à votre demande. En particulier, avant de vous accorder l’accès à des données personnelles spécifiques ou à des catégories de données personnelles, de les effacer ou de les corriger, ou de répondre à votre demande d’une autre manière, nous allons, dans la mesure où la loi l’exige ou le permet, (i) vous demander (ou à votre agent autorisé) de vérifier votre demande par courrier électronique, (ii) solliciter certaines informations de contact ou des identifiants gouvernementaux, et (iii) faire correspondre au moins deux éléments de ces données personnelles avec des données que nous avons précédemment recueillies auprès de vous. Aucun de vos droits à la vie privée n’est absolu, et ces droits sont soumis à des exceptions et des exemptions. Pour plus d’informations sur la loi Colorado Privacy Act, veuillez consulter https://coag.gov/resources/colorado-privacy-act/.

Processus d’appel des demandes de confidentialité ; Plaintes. Si vous souhaitez faire appel d’une décision que nous avons prise concernant votre demande de confidentialité, veuillez nous envoyer un courriel conformément à la section « Questions » répertoriée ci-dessous, avec pour objet « Objet : Appel en matière de protection de la vie privée », et décrivez la nature de votre demande et la raison pour laquelle vous demandez un examen en appel. Vous pouvez déposer une plainte relative à la confidentialité auprès du procureur général du Colorado à : https://coag.gov/file-complaint/.

Droits de désinscription / Vente des données personnelles. Les résidents du Colorado ont le droit de refuser la « vente » de leurs données personnelles. Cependant, nous ne vendons pas vos données personnelles à des tiers contre une contrepartie monétaire ou autre contrepartie de valeur, et par conséquent, nous ne fournissons pas de processus de demande de désinscription pour la vente de données personnelles (car nous n’entreprenons pas de telles activités).

Droits de désinscription / Publicité ciblée. Les résidents du Colorado ont le droit de refuser que leurs données personnelles soient utilisées à des fins de publicité ciblée. Sauf indication contraire dans une politique de confidentialité ou de témoins sur un site web ProMach spécifique, nous n’entreprenons pas ces activités.

Droits de désinscription / Profilage. Les résidents du Colorado ont le droit de refuser que leurs données personnelles soient utilisées pour le profilage en vue de décisions qui produisent des effets juridiques ou similaires. Cependant, nous ne nous engageons pas dans de telles activités.

Droits de confidentialité du Connecticut. Conformément à la loi du Connecticut concernant la confidentialité des données personnelles et la surveillance en ligne, également connue sous le nom de « Connecticut Data Privacy Act » (CDPA), les résidents du Connecticut ont droit aux droits suivants en matière de confidentialité des données :

Pour confirmer si nous traitons ou non vos données personnelles et accéder à ces données personnelles, à moins que cette confirmation ou cet accès nous oblige à révéler un secret commercial.

Pour corriger les inexactitudes dans vos données personnelles, en tenant compte de la nature des données personnelles et des finalités du traitement de vos données personnelles.

Pour supprimer les données personnelles fournies par vous ou obtenues à votre sujet.

Pour obtenir une copie de vos données personnelles que nous traitons, dans un format portable et, dans la mesure du possible techniquement, facilement utilisable qui vous permet de transmettre les données à un autre responsable du traitement sans entrave, lorsque le traitement est effectué par des moyens automatisés, à condition que nous ne serons pas tenus de révéler un secret commercial.

Soumettre une demande de confidentialité. Pour soumettre une demande de confidentialité CDPA, veuillez nous contacter conformément à la section « Questions » ci-dessous. Si vous préférez, vous pouvez désigner un agent autorisé pour soumettre une demande de confidentialité CDPA en votre nom.

Processus de vérification des demandes de confidentialité. Si vous faites une demande relative à vos données personnelles, nous vérifierons votre identité (et l’identité de l’agent autorisé, dans la mesure applicable) avec le degré de certitude requis ou autorisé par la loi avant de répondre à votre demande. En particulier, avant de vous accorder l’accès à des données personnelles spécifiques ou à des catégories de données personnelles, de les effacer ou de les corriger, ou de répondre à votre demande d’une autre manière, nous allons, dans la mesure où la loi l’exige ou le permet, (i) vous demander (ou à votre agent autorisé) de vérifier votre demande par courrier électronique, (ii) solliciter certaines informations de contact ou des identifiants gouvernementaux, et (iii) faire correspondre au moins deux éléments de ces données personnelles avec des données que nous avons précédemment recueillies auprès de vous. Aucun de vos droits à la vie privée n’est absolu, et ces droits sont soumis à des exceptions et des exemptions. Pour plus d’informations sur la loi sur le Connecticut Data Privacy Act, veuillez consulter https://portal.ct.gov/AG/Sections/Privacy/The-Connecticut-Data-Privacy Act.

Processus d’appel des demandes de confidentialité ; Plaintes. Si vous souhaitez faire appel d’une décision que nous avons prise concernant votre demande de protection de la vie privée, veuillez nous envoyer un courriel conformément à la section « Questions » ci-dessous, avec pour objet « À l’intention de : Recours en matière de protection de la vie privée » et décrivez la nature de votre demande et la raison pour laquelle vous demandez un examen en appel. Vous pouvez déposer une plainte relative à la confidentialité auprès du procureur général du Connecticut à : https://portal.ct.gov/DCP/Complaint-Center/Consumers---Complaint-Center.

Droits de désinscription / Vente des données personnelles. Les résidents du Connecticut ont le droit de refuser la « vente » de leurs données personnelles. Cependant, nous ne vendons pas vos données personnelles à des tiers contre une contrepartie monétaire ou autre contrepartie de valeur, et par conséquent, nous ne fournissons pas de processus de demande de désinscription pour la vente de données personnelles (car nous n’entreprenons pas de telles activités).

Droits de désinscription / Publicité ciblée. Les résidents du Connecticut ont le droit de refuser que leurs données personnelles soient utilisées à des fins de publicité ciblée. Sauf indication contraire dans une politique de confidentialité ou de fichier témoin sur un site web ProMach spécifique, nous n’entreprenons pas ces activités.

Droits de désinscription / Profilage. Les résidents du Connecticut ont le droit de refuser que leurs données personnelles soient utilisées pour le profilage en vue de décisions qui produisent des effets juridiques ou similaires. Cependant, nous ne nous engageons pas dans de telles activités.

Droits de confidentialité du Nevada. Nous ne procédons pas actuellement à des « ventes » de données personnelles au sens de la loi du Nevada. Nonobstant ce qui précède, les résidents du Nevada peuvent soumettre une demande nous ordonnant de ne pas vendre les données personnelles que nous conservons à leur sujet à des tiers qui vendront ou concéderont sous licence leurs informations à d’autres. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez nous contacter conformément à la rubrique « Questions » ci-dessous.

Droits de confidentialité en Virginie. Conformément à la « Virginia Consumer Data Protection Act », les résidents de Virginie ont droit à certains droits de confidentialité des données :

Pour confirmer si ProMach traite ou non vos données personnelles, et accéder à ces données personnelles.

Pour demander à ProMach de corriger les inexactitudes dans vos données personnelles, en tenant compte de la nature des données personnelles et des finalités du traitement des données personnelles.

Pour demander à ProMach de supprimer vos données personnelles.

Obtenir une copie des données personnelles que vous nous avez précédemment fournies dans un format portable et, dans la mesure où cela est techniquement possible, facilement utilisable, permettant de les transmettre sans entrave à une autre entité, lorsque le traitement est effectué par des moyens automatisés.

Soumettre une demande de confidentialité. Pour soumettre une demande de confidentialité, vous pouvez nous contacter en utilisant la section « Questions » ci-dessous.

Processus de vérification des demandes de confidentialité. Si vous faites une demande relative à vos données personnelles, nous vérifierons votre identité (et l’identité de l’agent autorisé, dans la mesure applicable) avec le degré de certitude requis ou autorisé par la loi avant de répondre à votre demande. En particulier, avant de vous accorder l’accès à des données personnelles spécifiques ou à des catégories de données personnelles, de les effacer ou de les corriger, ou de répondre à votre demande d’une autre manière, nous allons, dans la mesure où la loi l’exige ou le permet, (i) vous demander (ou à votre agent autorisé) de vérifier votre demande par courrier électronique, (ii) solliciter certaines informations de contact ou des identifiants gouvernementaux, et (iii) faire correspondre au moins deux éléments de ces données personnelles avec des données que nous avons précédemment recueillies auprès de vous. Aucun des droits de confidentialité de Virginia n’est absolu, et ces droits sont soumis à des exceptions et des exemptions. Pour plus d’informations sur le Virginia Consumer Data Protection Act, veuillez consulter https://lis.virginia.gov/cgi-bin/legp604.exe?211+ful+SB1392ES1.

Droits de désinscription / Vente des données personnelles. Les résidents de Virginie ont le droit de refuser la « vente » de leurs données personnelles. Cependant, nous ne vendons pas vos données personnelles à des tiers contre rémunération et, par conséquent, nous ne fournissons pas de processus de demande de désinscription pour la vente de données personnelles (car nous n’entreprenons pas de telles activités).

Droits de désinscription / Publicité ciblée. Les résidents de Virginie ont le droit de refuser que leurs données personnelles soient utilisées à des fins publicitaires intercontextuelles/ciblées. Sauf indication contraire dans une politique de confidentialité ou de témoins sur un site web ProMach spécifique, nous n’entreprenons pas ces activités.

Droits de désinscription / Profilage. Les résidents de Virginie ont le droit de refuser que leurs données personnelles soient utilisées pour le profilage en vue de décisions qui produisent des effets juridiques ou similaires. Cependant, nous ne nous engageons pas dans de telles activités.

Union européenne (UE), Suisse et Royaume-Uni (RU). Si vous résidez dans l’UE, en Suisse ou au Royaume-Uni, vous disposez des droits suivants en matière de protection des données :

Droit de savoir. Le droit de savoir quelles données personnelles nous recueillons et traitons à votre sujet, y compris les types et catégories de données personnelles que nous recueillons et traitons, les sources de ces données personnelles, nos critères de conservation, avec qui nous partageons vos données personnelles, les transferts de données transfrontaliers, et comment déposer une plainte ou une demande de renseignements. Ces informations sont énoncées dans la présente politique de confidentialité.
Prise de décision automatisée. Nous ne nous engageons pas dans une quelconque activité qui soumettrait nos clients, les utilisateurs de nos applications, les participants à nos enquêtes ou d’autres personnes à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produirait des effets juridiques ou des résultats similaires significatifs les concernant.
Droits d’accès. Vous pouvez nous demander si nous traitons l’une de vos données personnelles et, le cas échéant, recevoir l’accès à ces données personnelles. Lorsque nous répondons à une demande d’accès, nous vous fournissons également des informations supplémentaires, comme les finalités du traitement, les catégories de données personnelles concernées ainsi que toute autre information nécessaire pour vous permettre d’exercer ce droit.
Rectification. Vous avez le droit de faire corriger/rectifier vos données personnelles en cas d’inexactitude ou d’incomplétude. Sur demande, nous corrigerons les données personnelles inexactes vous concernant et, en tenant compte des finalités du traitement, mettrons à jour les données personnelles incomplètes, ce qui pourra inclure la fourniture d’une déclaration supplémentaire.
Effacement. Vous avez le droit de faire effacer vos données personnelles, ce qui signifie la suppression de vos données personnelles par nous et, si possible, par tout autre responsable du traitement à qui vos données ont été précédemment divulguées. Toutefois, votre droit à l’effacement est soumis à des limites légales et à des conditions préalables (par exemple, lorsque vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités initiales pour lesquelles elles ont été traitées, vos données personnelles ont été traitées illégalement).
Limitation du traitement. Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles, ce qui signifie que nous suspendons le traitement de vos données personnelles pendant une certaine période. Les circonstances pouvant donner lieu à ce droit incluent les situations où l’exactitude de vos données personnelles est contestée, mais nous avons besoin de temps pour vérifier l’inexactitude (le cas échéant) de vos données personnelles.
Portabilité des données. Vous avez le droit de nous demander de vous fournir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de faire transmettre ces données directement à un autre responsable du traitement, lorsque cela est techniquement possible.
Droit d’opposition. Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles, ce qui signifie que vous pouvez nous demander de ne plus traiter vos données personnelles. Cela s’applique uniquement dans le cas où le motif « intérêts légitimes » (y compris le profilage) constitue la base juridique du traitement (voir ci-dessous « Base juridique du traitement »). Toutefois, vous pouvez à tout moment (et gratuitement) vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct.
Retrait du consentement. Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment si nous nous appuyons uniquement sur votre consentement pour le traitement de vos données personnelles. Cependant, cela n’aura pas d’incidence sur notre base juridique pour traiter ces données personnelles avant le retrait de votre consentement.

Pour exercer l’un de ces droits de confidentialité des données, veuillez nous contacter, ou demandez à votre agent désigné de nous contacter, conformément à la section « Questions » répertoriée ci-dessous. Dans la mesure permise par la loi, nous devrons vérifier votre identité (ou l’identité de votre agent) et garantir l’authenticité de votre demande.

Base juridique du traitement. Nous traitons vos données personnelles conformément aux bases légales prévues par la loi. Par exemple, notre traitement des données personnelles (tel que décrit dans les présentes) est justifié sur la base des fondements juridiques suivants :

Consentement. Le traitement est basé sur votre consentement (par exemple, vous vous inscrivez pour recevoir nos supports marketing, vous nous contactez volontairement).
Intérêts légitimes. Le traitement est nécessaire pour nos intérêts légitimes tels qu’énoncés dans les présentes (par exemple, surveiller votre utilisation de l’application et votre respect des conditions qui la régissent, améliorer nos services).
Engagement contractuel. Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie (par exemple, vous achetez ou envisagez d’acheter nos services).
Conformité légale. Le traitement est nécessaire pour se conformer à une obligation légale ou statutaire (par exemple, les déclarations fiscales).

Plaintes. Si vous avez des inquiétudes concernant notre traitement des données, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de votre autorité de protection des données.

Pour contacter les autorités chargées de la protection des données dans l’UE, veuillez consulter le site suivant : https://edpb.europa.eu/about-edpb/about-edpb/members_en
Pour contacter l’autorité de protection des données en Suisse, veuillez vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/en/home.html).
Pour l’autorité de protection des données au Royaume-Uni, veuillez contacter l’Information Commissioner’s Office (www.ico.org.uk).

Nous apprécierions toutefois la possibilité de traiter vos préoccupations avant que vous n’approchiez une autorité de protection des données avec une plainte, et vous invitons à nous contacter en premier lieu.

Mises à jour de la politique de confidentialité

Si nous modifions notre politique de confidentialité, nous publierons ces modifications sur cette page et mettrons à jour la date de modification de la politique de confidentialité indiquée ci-dessous. Si nous modifions matériellement cette politique de confidentialité d’une manière qui affecte la façon dont nous utilisons ou divulguons vos données personnelles, nous vous en informerons directement ou en publiant bien en vue un avis de ces modifications avant de les apporter et en indiquant la date d’entrée en vigueur des modifications.

Date de modification

La politique de confidentialité a été mise à jour pour la dernière fois le 28 août 2023.

Questions/Comment nous contacter

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant cette politique de confidentialité, ou si vous souhaitez exercer les droits décrits ici, veuillez nous contacter par courriel à Confidentialité@ProMachBuilt.com, par téléphone sans frais au +1 866-776-6224, par téléphone standard au +1 513-831-8778 ou par courrier postal au :

Pro Mach, Inc.
À l’attention de : Bureau de la confidentialité
50, boulevard East Rivercenter, bureau 1800
Covington, KY 41011 États-Unis

Pro Mach, Inc. Avis de traitement des données pour les employés et les nouvelles recrues

Dernière mise à jour : 28 août 2023

Pro Mach, Inc., y compris nos filiales et sociétés affiliées (collectivement « ProMach »), s’engage à protéger la confidentialité et la sécurité de vos renseignements personnels. Dans le cadre de la procédure d’inscription des employés et de votre emploi chez ProMach, il peut vous être demandé de fournir certains renseignements personnels vous concernant et concernant d’autres tiers, que ProMach devra conserver et traiter. Nous voulons que vous sachiez que nous respectons votre vie privée et accordons une grande importance au maintien de la sécurité des renseignements personnels que vous nous fournissez. Cet avis de traitement des données (« avis ») décrit comment ProMach recueille, divulgue et utilise vos renseignements personnels, vos responsabilités et obligations envers ProMach et d’autres, et les droits de confidentialité des données qui vous sont accordés en vertu de certaines lois, statuts et réglementations sur la protection des données (« Lois sur la protection des données »). Veuillez lire attentivement cet avis.

Cet avis ne fait pas partie d’un contrat de travail ou d’un autre accord de prestation de services, et rien dans cet avis ne doit être interprété comme (de quelque manière que ce soit) résilier, remplacer, saper ou autrement modifier le statut de l’emploi ou de la relation professionnelle entre vous et ProMach, en vertu de laquelle ProMach peut mettre fin à l’emploi ou à la relation professionnelle à tout moment, avec ou sans motif, et avec ou sans préavis. Cet avis n’impose aucune obligation indépendante à ProMach de procéder à toute transaction ou tout accord commercial, et ne crée aucun emploi ou relation professionnelle entre vous et ProMach. ProMach peut modifier ou mettre à jour cet avis de temps à autre et nous vous informerons, si nécessaire et approprié, de ces modifications et mises à jour.

Définitions : Aux fins du présent avis, les termes suivants sont définis comme suit :

Le terme « renseignements personnels » désigne toute information pouvant être utilisée pour distinguer ou tracer l’identité d’un individu, seule ou combinée à d’autres renseignements personnels ou d’identification, qui est liée ou pouvant être liée à une personne spécifique, et qui est soumise à, ou autrement protégé en vertu de toute loi sur la protection des données.

Le terme « renseignements personnels sensibles » désigne toute information personnelle qui (i) présente un risque de préjudice financier, de réputation ou autre pour un individu si elle est compromise, ou (ii) révèle la race ou l’origine ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’appartenance dans un syndicat, (iii) concernent le traitement de données génétiques, (iv) des données biométriques aux fins d’identifier de manière unique une personne physique, (v) des données concernant la santé physique, mentale ou émotionnelle d’un individu, (vi) des données concernant la vie sexuelle et l’orientation sexuelle d’un individu, et (vii) le casier judiciaire d’un individu. À des fins d’illustration uniquement, le terme renseignements personnels sensibles peut inclure, mais sans s’y limiter : un numéro d’identification national (par exemple, un numéro de sécurité sociale/d’assurance), un numéro de permis de conduire, un numéro de compte bancaire, un numéro de carte de crédit ou de débit, le numéro de passeport et la date de naissance (lorsqu’ils sont associés à d’autres données pouvant exposer une personne à un risque d’usurpation d’identité), ainsi que les noms d’utilisateur et les mots de passe des comptes en ligne.

Catégories/types de renseignements personnels : ProMach recueille des renseignements personnels pour satisfaire ses objectifs et intérêts commerciaux légitimes, ou comme cela peut autrement être requis ou autorisé par la loi. Les types et catégories de renseignements personnels que ProMach recueille et conserve dans le contexte de l’emploi sont définis à l’annexe A. Ces renseignements personnels peuvent concerner un employé de ProMach, ou la famille, les partenaires, les personnes à charge d’un employé ou d’autres personnes ayant une relation familiale ou autre avec l’employé. ProMach peut recueillir et traiter des renseignements personnels concernant des tiers liés ou autrement affiliés à ses employés (par exemple, coordonnées d’urgence, informations sur les bénéficiaires et références professionnelles).

Surveillance en ligne. Veuillez noter que ProMach utilise des témoins et d’autres technologies de suivi au sein de notre « intranet » interne et de nos sites web externes (chacun étant un « site ») pour surveiller et enregistrer toutes les activités et communications vers, depuis et sur le site afin de protéger, améliorer et analyser l’utilisation du site, et aux autres fins énumérées dans le présent avis. Pour éviter tout doute, vous reconnaissez, acceptez et consentez (dans la mesure où ce consentement est légalement autorisé) à la surveillance et à l’enregistrement de toutes ces activités et communications sur chaque site. Si vous accédez à un site web ProMach externe, vos renseignements personnels seront également recueillis et traités conformément à la politique de confidentialité publiée ou autrement liée à un tel site web.

Sources de collecte des renseignements personnels :

Le plus souvent, ProMach recueille des renseignements personnels directement auprès de l’employé concerné (par voie électronique, par écrit ou verbalement). Par exemple, ProMach exige des employés qu’ils remplissent des informations générales lorsqu’ils commencent à travailler ou qu’ils établissent une relation contractuelle avec ProMach. ProMach peut recevoir des renseignements personnels sur un employé (indirectement) de tiers au sein de ProMach, tels qu’un superviseur ou un collègue. ProMach peut également recevoir des renseignements personnels sur un employé de tiers qui fournissent des services à ProMach, tels que des entreprises qui fournissent des avantages sociaux, la paie, la formation en entreprise ou d’autres services. Par exemple, si un employé a été embauché par l’intermédiaire d’une entreprise de recrutement ou de dotation en personnel tierce, ProMach recevra des renseignements personnels sur son expérience et ses qualifications. De plus, les renseignements personnels sur l’utilisation d’Internet, du courrier électronique ou d’autres systèmes et applications ProMach par un employé sont automatiquement générés. Lorsque la loi le permet ou l’autorise autrement, nous recueillerons et conserverons des renseignements personnels sur les employés dans le cadre du processus de vérification des antécédents.

Objectifs du traitement des données : ProMach recueille et utilise des renseignements personnels sur ou liés à ses employés et aux tiers concernés pour un large éventail d’objectifs juridiques, commerciaux et de gestion des ressources humaines (« RH ») de routine. Voir l’annexe B pour des exemples de notre utilisation de vos renseignements personnels. ProMach peut avoir plusieurs raisons de traiter des renseignements personnels, et l’identification d’une telle raison n’exclut pas l’applicabilité d’une autre. ProMach peut, de temps à autre, fournir des informations supplémentaires concernant les moyens et les objectifs de collecte et d’utilisation des renseignements personnels.

Dans le cas où notre traitement des données se produirait pour des raisons autres que celles détaillées dans le présent avis, une notification supplémentaire de ce traitement sera fournie, si la loi sur la protection des données l’exige. ProMach n’entreprend aucune prise de décision concernant ses activités d’emploi uniquement par des moyens automatisés et sans aucune intervention humaine.

Divulgation des renseignements personnels : Lorsque cela est approprié pour soutenir la gestion et l’administration de ProMach, ou pour se conformer aux obligations légales ou réglementaires, ProMach peut divulguer, transférer ou partager des renseignements personnels avec des tiers autorisés, tels que toute société affiliée ou filiale de ProMach, ou un tiers -participants vendeurs et prestataires de services. Par exemple, dans le cadre de nos pratiques de partage de données, nous pouvons fournir des renseignements personnels aux autorités réglementaires et chargées de l’application de la loi, ou aux conseillers juridiques, auditeurs et autres conseillers professionnels externes de ProMach lorsque la loi l’exige ou pour faire avancer nos intérêts commerciaux. Nous pouvons également divulguer vos renseignements personnels à des prestataires de services tiers, comme la société de paie que nous utilisons pour faciliter les obligations de paiement, l’administrateur de notre régime de retraite collectif, les courtiers que nous utilisons pour obtenir une assurance à votre avantage, notre fournisseur de soins médicaux privé, notre fournisseur privé de soins dentaires, les fournisseurs de services de formation en ligne, les fournisseurs de formation externes, les services d’aide à la sélection et à la vérification de l’emploi et d’autres types de fournisseurs de services (par exemple, nos fournisseurs de stockage en nuage). ProMach peut également partager vos renseignements personnels avec des acquéreurs ou des investisseurs potentiels de ProMach, ou du domaine d’activité dans lequel vous travaillez. Nous pouvons partager vos renseignements personnels en cas de fusion, cession, restructuration, réorganisation, dissolution ou autre vente ou transfert de tout ou partie de la pratique ou des actifs de ProMach, que ce soit en tant qu’entreprise en activité ou dans le cadre d’une faillite, liquidation ou procédure similaire, dans laquelle les renseignements personnels détenus par ProMach, sous quelque forme ou format que ce soit, font partie des actifs transférés.

Conservation des données : Les renseignements personnels que vous fournissez à ProMach peuvent être stockés électroniquement et/ou sur papier. ProMach met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, proportionnelles à la nature, à la portée, au contexte, aux objectifs et aux risques du traitement, aux coûts associés et aux ressources de l’entreprise, au cours de ses activités de traitement des données, y compris des protections visant à atténuer le risque de traitement non autorisé ou illégal et de perte, de destruction ou de dommage accidentel. Ces mesures comprennent des protections par mot de passe pour les systèmes d’information en ligne, l’anonymisation des données dans certaines circonstances et un accès restreint aux renseignements personnels, par exemple lorsque les renseignements personnels sont traités par le service des ressources humaines de ProMach. Les employés de ProMach et les tiers autorisés qui ont accès à vos renseignements personnels sont liés par des obligations de confidentialité et sont tenus de traiter vos renseignements personnels conformément aux exigences légales applicables. ProMach ne conservera vos renseignements personnels que le temps nécessaire à l’exécution d’une fonction pour laquelle elles ont été collectées à l’origine, ce qui peut inclure la gestion et l’administration des relations pré-, actuelles et post-emploi.

Si on vous propose et acceptez un poste chez ProMach, nous conserverons les informations que vous avez fournies lors de la demande d’emploi et du processus de recrutement conformément à notre calendrier des dossiers des employés, auquel vous aurez accès dès votre entrée en fonction. Si vous ne recevez pas ou n’acceptez pas d’offre d’emploi, ProMach conservera vos renseignements personnels conformément à notre processus interne de gestion de la rétention, qui est conçu pour garantir que les dossiers qui ne sont plus nécessaires à des fins légales, réglementaires, administratives ou commerciales peuvent être éliminés. de manière opportune.

Transferts internationaux de données : ProMach est une société mondiale et située dans des juridictions à travers le monde. Les renseignements personnels que ProMach collecte, utilise et conserve seront stockés aux États-Unis et peuvent être stockés dans d’autres pays dans lesquels nous, ou nos fournisseurs de services, avons des emplacements. Veuillez noter que vos renseignements personnels peuvent être conservés dans un pays qui n’offre pas le même niveau de protection que les lois de votre pays de résidence ou de localisation. Les mesures que nous utilisons pour protéger les renseignements personnels sont soumises aux exigences légales des juridictions auxquelles nous transférons les renseignements personnels, y compris les exigences légales de divulguer des informations aux forces de l’ordre et aux agences gouvernementales de ces pays. De plus, ProMach ne participe pas au cadre de protection des données entre les États-Unis et l’Union européenne (« DPF »). Dans la mesure où nous transférons vos renseignements personnels en dehors de la juridiction dans laquelle vous résidez, nous le ferons en utilisant des garanties appropriées et appropriées conformément aux lois applicables sur la protection des données. Si vous souhaitez accéder à des informations écrites sur nos politiques et pratiques concernant les fournisseurs de services en dehors de votre pays de résidence, ou si vous avez des questions sur la collecte, l’utilisation, la divulgation ou le stockage des renseignements personnels par des prestataires de services en dehors de votre pays de résidence, veuillez nous contacter conformément à la section Coordonnées ci-dessous.

Vos droits et responsabilités en matière de données : Selon la juridiction dans laquelle vous résidez ou l’endroit où ProMach mène ses activités de traitement de données, vous pouvez bénéficier de droits ou privilèges supplémentaires en vertu des lois applicables sur la protection des données. L’annexe 1 énonce ces droits ou privilèges supplémentaires en matière de protection des données.

Dans la mesure où vous fournissez à ProMach des renseignements personnels, y compris des renseignements personnels sur un tiers, vous devez (i) vous assurer en permanence de l’exactitude, de la fiabilité et de la pertinence de ces renseignements personnels, (ii) ne recueillir et ne fournir à ProMach ces renseignements personnels qu’en conformité avec toutes les lois sur la protection des données applicables, y compris, le cas échéant, (iii) informer les tiers dont vous fournissez les renseignements personnels à ProMach, ou que le tiers fournit directement à ProMach pour faciliter ou entreprendre une fonction personnelle, non commerciale, liée à vous, que ProMach recueillera et conservera ces renseignements personnels conformément à la politique de confidentialité de notre site web, qui peut être modifiée de temps à autre. Sans limiter la portée de ce qui précède, vous devez, sans délai, aviser ProMach (de préférence par écrit) de toute modification devant être apportée à vos renseignements personnels afin d’en assurer l’exactitude, la fiabilité et la pertinence. Si vous choisissez de ne pas nous fournir les renseignements personnels mentionnés dans le présent document, ProMach pourrait ne pas être en mesure de satisfaire à ses propres obligations contractuelles ou légales et, dans ce cas, la poursuite de l’emploi chez ProMach pourrait ne pas être autorisée. Vous reconnaissez et acceptez que ProMach ne sera pas tenu responsable de toute conséquence résultant directement de ces circonstances. Pour des informations générales sur les pratiques de confidentialité des consommateurs de ProMach, veuillez visiter https://www.promachbuilt.com/privacy/.

Protection des données : ProMach a mis en place des mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles appropriées conçues pour sécuriser vos renseignements personnelscontre la perte accidentelle et l’accès, l’utilisation, la modification ou la divulgation non autorisés. Tous les employés qui ont accès aux renseignements personnels doivent recueillir et utiliser ces données conformément à toutes les lois applicables sur la protection des données et aux politiques et procédures ProMach, y compris le présent avis. Tout employé ayant accès à des renseignements personnels sensibles doit, à tout moment, (i) protéger sa confidentialité, son intégrité et sa disponibilité, (ii) protéger ceux-ci de tout accès, utilisation ou divulgation illicite ou non autorisé, et (iii) en limiter l’accès et l’utilisation au minimum nécessaire et requis pour exercer une fonction commerciale ou juridique autorisée. Sans limiter ce qui précède, il est interdit à tous les employés de ProMach qui collectent, utilisent ou accèdent aux renseignements personnels sensibles de faire ce qui suit : afficher ou publier publiquement les renseignements personnels sensibles ; exiger d’un individu qu’il transmette les renseignements personnels sensibles sur Internet sans connexion sécurisée ni cryptage ; et vendre ou utiliser les renseignements personnels sensibles à des fins non liées aux opérations commerciales de ProMach. Tout employé qui soupçonne raisonnablement une violation de ce qui précède doit en aviser immédiatement son superviseur.

Déclaration de confidentialité du site web : Pour plus d’informations sur les pratiques de confidentialité de ProMach concernant les clients, les consommateurs et les contacts interentreprises, veuillez consulter https://www.promachbuilt.com/disclaimer-privacy-policy/.

Coordonnées : Si vous avez des questions, des préoccupations ou des commentaires concernant la manière dont ProMach traite vos renseignements personnels, y compris si vous souhaitez exercer les droits et privilèges décrits dans les présentes, veuillez envoyer un courriel à notre champion de la confidentialité des données à Privacy@ProMachBuilt.com. Vous pouvez également nous écrire à l’adresse suivante :

Pro Mach, Inc.
À l’intention de : Champion de la confidentialité des données

50, boulevard East Rivercenter, bureau 1800
Covington, KY 41011 États-Unis

Annexe A

Les renseignements personnels que ProMach recueille et conserve
Catégories générales de renseignements personnels	Description
Identifiants personnels et données de contact	Données de base utilisées pour identifier ou contacter une personne (par exemple, nom, titre, adresse courriel, numéro de téléphone, adresse physique et date de naissance).
Identifiants gouvernementaux sensibles	Les informations utilisées pour valider votre identité, comme un numéro de sécurité sociale, un numéro de permis de conduire, une carte d’identité nationale et un numéro de passeport.
Données du dossier du personnel	Données décrivant les fonctions, les responsabilités et les détails liés à l’emploi actuel d’un individu (par exemple, poste actuel, titre, plan salarial, échelon ou niveau de rémunération, emplacement de l’unité/département, superviseur et subordonnés, numéro d’identification attribué par les RH, contrat de travail ou autre arrangement contractuel en place, antécédents de travail avec ProMach, dates de début et de fin, durée de service, promotions, comportement lié à la conformité, casiers judiciaires, violations des politiques et procédures de ProMach, questions disciplinaires, soumissions à la téléassistance, plaintes ou réclamations internes, enquêtes, résultats et étapes et actions de remédiation).
Données sur la paie et les avantages sociaux	Les informations dont ProMach a besoin pour traiter la paie, la santé, le bien-être et d’autres avantages (par exemple, les salaires et traitements, les coordonnées bancaires, les primes, les avantages, y compris pour les personnes à charge, les incitations en actions, les heures supplémentaires, les révisions de salaire, les relevés de temps de travail, les détails fiscaux et de sécurité sociale, y compris gestion des retraites).
Données administratives	Données relatives à l’administration des fonctions RH et administratives de ProMach (par exemple, comptes de messagerie et d’utilisateur, droits d’utilisateur, outils informatiques et de collaboration, informations du service d’assistance, détails organisationnels, y compris les présences, dépôts de documents et portails, codes de facturation, courrier électronique, téléphone, informations sur l’utilisation d’Internet et des ressources, fichiers journaux, adresses IP, données de trafic et contenu des communications, photographies et images visuelles, voyages d’affaires et dépenses).
Données sur l’immigration et l’admissibilité au travail	Données et documents requis en vertu des lois sur l’immigration (par exemple, citoyenneté, données de passeport, données de visa, détails du permis de résidence ou de travail, données I-9).
Données de santé	Informations sur votre santé, y compris toute condition médicale, données relatives à la santé et à la maladie (par exemple, demandes de congé de maladie) et capacité à exercer des fonctions et activités liées au travail.
Expérience professionnelle	Données incluses dans un CV personnel (par exemple, curriculum vitae, ancien emploi et employeur, récompenses et reconnaissances, compétences linguistiques, affiliations et associations, références, publications, travail bénévole, objectifs de carrière et compétences professionnelles).
Données sur l’éducation	Informations relatives à l’éducation d’un individu (par exemple, niveau d’études terminé, écoles et universités fréquentées, diplômes et certifications obtenus, dates d’obtention du diplôme ou d’achèvement, notes et moyenne pondérée cumulative, relevés de notes, registres de présence, cours suivis, sanctions ou autre dossier disciplinaire, récompenses et honneurs).
Communications vidéo, audio et images	Informations sur les événements de vidéoconférence (par exemple, enregistrements vocaux ou vidéo, au cours d’événements de formation, de réunions, de conférences et d’autres événements que ProMach peut organiser), enregistrements téléphoniques et vocaux similaires, et photos des employés pour les cartes d’identité, les profils système et fins similaires.
Développement de carrière et données sur le rendement	Données relatives aux performances et aux objectifs d’un individu avec ProMach (par exemple, évaluations des performances, objectifs et développement de carrière, planification d’action, plans de carrière, degré de performance, enregistrements d’évaluation et d’évaluation, données de formation).
Commentaires	Vos commentaires sur l’environnement de travail, les produits, les biens et/ou les services de ProMach, qui comprennent des données recueillies à partir de questionnaires que vous remplissez volontairement.
Données de correspondance	Dossiers et copies de la correspondance d’un individu avec ProMach.
Données techniques et contenu des communications	Informations sur les communications électroniques, telles que l’utilisation des courriels, des ordinateurs, d’Internet, du téléphone et des appareils mobiles ; adresse IP ; informations de connexion ; et d’autres données décrivant l’utilisation par un individu des ressources ProMach et du contenu associé à cette utilisation (par exemple, l’utilisation et le contenu conservés ou transmis sur l’ordinateur portable, l’ordinateur de bureau, le téléphone portable, le compte de messagerie ou les systèmes de télécommunications d’un ProMach).
Géolocalisation ; glissements de carte	Données sur votre emplacement enregistrées par l’informatique, les technologies de l’information et les systèmes, réseaux et appareils d’accès par carte électronique. Nous enregistrons et conservons également les informations relatives à l’endroit et au moment où vous « passez » votre carte d’employé en relation avec un point d’entrée ou de sortie ProMach, ou pour accéder à l’équipement, aux actifs ou aux ressources ProMach.
Actionnariat	Le cas échéant, nous recueillons des détails sur les actions, les mandats d’administrateur, les récompenses ou toute autre action ou droit sur actions que vous pourriez avoir dans ProMach (qu’ils soient attribués, annulés, achetés, exercés, acquis, non acquis ou en circulation).
Caractéristiques des classifications protégées en vertu de la loi d’État ou fédérale	ProMach recueille des informations considérées comme protégées par la loi fédérale ou étatique, comme l’âge, l’origine nationale, la citoyenneté, l’état matrimonial, les informations relatives aux conditions médicales (y compris les informations sur le handicap physique ou mental) le cas échéant, le sexe, la grossesse ou l’accouchement et les conditions médicales connexes, statut d’ancien combattant ou de militaire, etc.
Informations sur l’égalité et la diversité.	Informations sur votre race, votre origine ethnique, votre orientation sexuelle et votre statut d’ancien combattant et d’invalidité.
Inférences	ProMach peut, dans des circonstances limitées, tirer des conclusions à partir des renseignements personnels (non sensibles) identifiés dans la présente annexe A (par exemple, le niveau de performance d’un employé spécifique pendant une période spécifique) pour mieux évaluer les performances des employés et à d’autres fins commerciales similaires.

Annexe B

Exemples d’utilisation de vos renseignements personnels

Prendre une décision concernant votre recrutement ou votre nomination et vérifier que vous êtes légalement autorisé à travailler dans la juridiction applicable.

Déterminer les conditions dans lesquelles vous travaillez pour nous et gérer le contrat de travail ou le contrat que nous avons conclu avec vous, ce qui implique de vous payer et, si vous êtes salarié, de déduire les impôts et les cotisations de sécurité sociale, de vous fournir des avantages tels qu’une couverture médicale privée, une couverture dentaire, des bons de garde d’enfants, et d’assurer la liaison avec les fournisseurs d’avantages sociaux et de pensions, le cas échéant.

Traiter les litiges juridiques et les accidents du travail qui vous impliquent, et rassembler des preuves en vue d’éventuelles auditions de griefs ou disciplinaires.

Prendre des décisions concernant la poursuite de votre emploi ou de votre engagement auprès de ProMach, et faciliter les accords de cessation d’emploi.

Gérer l’évolution de carrière et les performances des employés (par ex, évaluation des performances, gestion des performances et détermination des exigences en matière de performances), évaluation des qualifications pour un poste ou une tâche particulière, y compris la rémunération et les avantages sociaux ; analyse comparative, gestion de la paie et des avantages sociaux (y compris les primes d’intéressement à long terme et l’administration des bonus) ; obtention d’un retour d’information sur la satisfaction de la direction et des employés ; gestion des absences (par exemple, maladie, congé parental et autres politiques relatives à la famille et au travail flexible) ; supervision de la santé et de la sécurité ainsi que des déplacements et des dépenses ; établissement de rapports sur les effectifs généraux ; planification des interventions d’urgence et de la reprise après sinistre ; garantie du respect du code de conduite de ProMach.

Exécuter les activités quotidiennes de ProMach, permettre aux employés de travailler ensemble et de collaborer, fournir des services aux clients et assurer la continuité des activités.

Respecter les obligations en matière de santé et de sécurité, notamment en prenant les mesures suivantes : contribuer au maintien de la santé et de la sécurité des employés de ProMach et des autres membres du personnel ; mettre en œuvre et maintenir des programmes de gestion des urgences et/ou de l’exposition aux substances dangereuses ; évaluer la capacité de travail d’un individu ; réintégrer les individus dans le monde du travail (y compris vérifier et contrôler l’aptitude au travail) ; fournir un soutien et des soins aux individus ayant droit à des prestations en cas de maladie ou d’incapacité de travail (partielle ou totale) ; détecter et réagir à un incident ; gérer le dossier médical des employés ; fournir aux employés des prestations sociales qui dépendent de l’état de santé d’un individu (p. ex., congé parental, congé de maladie) ; la tenue d’une documentation appropriée sur les accidents et les soins de santé de première urgence en cas d’incident ; et la réponse aux pandémies, épidémies et autres urgences sanitaires.

Veiller au respect des obligations légales ou fiscales et des politiques de ProMach (par exemple, la lutte contre le blanchiment d’argent, les pots-de-vin, la fraude et la corruption), ce qui inclut la réalisation d’audits, d’enquêtes et de vérifications des antécédents des employés.

À des fins de sécurité (telles que la détection des incidents de sécurité, la protection contre les activités non autorisées, malveillantes, trompeuses, frauduleuses ou illégales, et la poursuite des personnes responsables de ces activités) et pour assurer la sécurité du réseau et de l’information, y compris la prévention de l’accès non autorisé à nos systèmes de communication et la prévention de la distribution de logiciels malveillants. ProMach surveille son environnement de sécurité de l’information, y compris les communications électroniques qui y sont transmises ou stockées, et les employés ne doivent pas s’attendre à ce que les communications transmises ou stockées sur les technologies de l’information, les réseaux ou les actifs de ProMach soient confidentielles.

Pour afficher les coordonnées professionnelles des employés (par exemple, noms ou photographies) sur le site web de ProMach ou sur d’autres sites web de médias sociaux et dans d’autres moyens de communication, tels que des communiqués de presse, des bulletins d’information ou des supports marketing.

Afin de mener des études d’analyse de données pour examiner et mieux comprendre les taux de rétention et d’attrition des employés, l’identification des compétences clés, l’examen des indicateurs de performance, l’identification des brevets ou des avancées déposés par les employés, comprendre l’impact et l’utilisation des codes de facturation des projets, et établir des profils génériques liés aux employés à utiliser à des fins d’analyse et de développement commercial de ProMach, y compris, mais sans s’y limiter, l’examen des tendances, l’identification des compétences pour certains postes/rôles, et l’établissement et la compréhension des critères d’évaluation des performances.

Effectuer un suivi et des rapports sur la diversité et l’égalité des chances, permettant ainsi à ProMach d’aider les employés à exprimer leur diversité individuelle, en veillant à ce que notre main-d’œuvre soit positionnée pour répondre aux divers besoins de nos consommateurs, en veillant à ce que les systèmes et pratiques de gestion des talents soutiennent le plein développement et l’avancement de tous les employés et la génération de rapports et d’analyses de niveau agrégé pour ProMach afin que nous ayons une meilleure compréhension de notre diversité à l’appui de cultures inclusives.

ANNEXE 1

LOIS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES SPÉCIFIQUES À LA JURIDICTION

Si vos renseignements personnels sont soumis à l’une des lois suivantes sur la protection des données ou bénéficient d’une protection en vertu de celles-ci, vous avez le droit de recevoir un avis de ce qui suit :

Canada (y compris le Québec)

ProMach recueillera, conservera, utilisera et traitera les renseignements personnels conformément au présent avis et aux obligations de ProMach en vertu des lois sur la protection des données applicables au Canada, y compris la Loi visant à moderniser les dispositions législatives concernant la protection des renseignements personnels (collectivement, la « Loi canadienne sur la protection des données »). Conformément à la loi canadienne sur la protection des données, vous disposez des droits et privilèges suivants

Droits d’accès. Vous pouvez demander à ProMach une copie des renseignements personnels que nous conservons sur vous.
Droits de rectification/correction. Vous pouvez demander à ProMach de modifier des données incorrectes ou incomplètes, ou de les modifier vous-même si vous y avez accès.
Retirer le consentement. Lorsque vous avez fourni à ProMach votre consentement pour une activité de traitement de données, vous pouvez informer ProMach de votre intention de retirer votre consentement et nous vous informerons de toute conséquence du retrait de votre consentement au moment de votre demande.
Droits de suppression. Vous pouvez nous demander de supprimer ou d’arrêter le traitement de vos données, par exemple lorsque les données ne sont plus nécessaires aux fins du traitement.

ProMach est une société internationale implantée dans plusieurs juridictions à travers le monde. Les renseignements personnels que ProMach recueille, utilise et conserve seront stockés aux États-Unis et peuvent être stockés dans d’autres pays à l’extérieur du Québec ou du Canada où nous, ou nos fournisseurs de services, sommes implantés. Veuillez noter que vos renseignements personnels peuvent être conservés dans un pays qui n’offre pas le même niveau de protection que les lois canadiennes sur la protection des données. Les mesures que nous utilisons pour protéger les renseignements personnels sont soumises aux exigences légales des juridictions auxquelles nous transférons les renseignements personnels, y compris les exigences légales de divulguer des informations aux forces de l’ordre et aux agences gouvernementales de ces pays. Dans la mesure où nous transférons vos renseignements personnels à l’extérieur du Québec ou du Canada, nous le ferons en utilisant des garanties appropriées et appropriées conformément aux lois applicables sur la protection des données. Si vous souhaitez accéder à des informations écrites sur nos politiques et pratiques concernant les fournisseurs de services à l’extérieur du Québec ou du Canada, ou si vous avez des questions sur la collecte, l’utilisation, la divulgation ou le stockage de renseignements personnels par des fournisseurs de services à l’extérieur de votre pays de résidence, veuillez nous contacter conformément à la section Coordonnées ci-dessus.

Surveillance. ProMach procède à une « surveillance électronique » des appareils des employés et de leur utilisation des systèmes, réseaux et autres appareils de ProMach, et le présent avis, ainsi que d’autres politiques applicables de ProMach, servent de notification à cet égard. Le terme « surveillance électronique » désigne la « collecte d’informations sur les locaux d’un employeur concernant les activités ou les communications des employés par tout moyen autre que l’observation directe, y compris l’utilisation d’un ordinateur, téléphone, fil, radio, appareil photo, électromagnétique, photoélectronique ou photo -systèmes optiques.

Union européenne (UE), Suisse et Royaume-Uni (R.-U.)

Si vous résidez dans l’UE, en Suisse ou au Royaume-Uni, vous disposez des droits suivants en matière de protection des données :

Droit de savoir. Le droit de savoir quels renseignements personnels ProMach recueille et traite à votre sujet, y compris les types et catégories de renseignements personnels que nous recueillons et traitons, les sources de ces renseignements personnels, nos critères de conservation, avec qui nous partageons vos renseignements personnels, les transferts de données transfrontaliers et comment déposer des plaintes et des demandes de renseignements. Ces informations sont énoncées dans la présente politique de confidentialité.
Prise de décision automatisée. ProMach ne s’engage dans aucune activité qui soumet nos clients, les utilisateurs du site, les participants aux sondages ou d’autres à une décision basée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques, ou des résultats significatifs similaires, les affectant.
Droits d’accès. Vous pouvez nous demander si nous traitons l’un de vos renseignements personnels et, le cas échéant, si nous recevons l’accès à ces renseignements personnels. En donnant suite à une demande d’accès, nous vous fournirons également des informations complémentaires, comme les finalités du traitement, les catégories de renseignements personnels concernés ainsi que toute autre information nécessaire pour que vous exerciez l’essentiel de ce droit.
Rectification. Vous avez le droit de faire corriger/rectifier vos renseignements personnels en cas d’inexactitude ou d’incomplétude. Sur demande, nous corrigerons les renseignements personnels inexacts vous concernant et, en tenant compte des finalités du traitement, mettrons à jour tout renseignement personnel incomplet, ce qui peut inclure la fourniture d’une déclaration supplémentaire.
Effacement. Vous avez le droit de faire effacer vos renseignements personnels, ce qui signifie la suppression de vos renseignements personnels par nous et, si possible, par tout autre responsable du traitement à qui vos données ont été précédemment divulguées. Cependant, votre droit à l’effacement est soumis à des limites légales et à des conditions préalables (par exemple, lorsque vos renseignements personnels ne sont plus nécessaires au regard des finalités initiales pour lesquelles elles ont été traitées, vos renseignements personnels ont été traités illégalement).
Limitation du traitement. Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos renseignements personnels, ce qui signifie que nous suspendons le traitement de vos renseignements personnels pendant un certain temps. Les circonstances pouvant donner lieu à ce droit incluent les situations où l’exactitude de vos renseignements personnels est contestée, mais nous avons besoin de temps pour vérifier l’inexactitude (le cas échéant) de vos renseignements personnels.
Portabilité des données. Vous avez le droit de nous demander de vous fournir vos renseignements personnels dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de faire transmettre ces données directement à un autre contrôleur, lorsque cela est techniquement possible.
Droit d’opposition. Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos renseignements personnels, ce qui signifie que vous pouvez nous demander de ne plus traiter vos renseignements personnels. Cela s’applique uniquement dans le cas où le motif « intérêts légitimes » (y compris le profilage) constitue la base juridique du traitement (voir ci-dessous « Base juridique du traitement »). Cependant, à tout moment (et gratuitement), vous pouvez vous opposer au traitement de vos renseignements personnels à des fins de marketing direct.
Retrait du consentement. Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment si nous nous appuyons uniquement sur votre consentement pour le traitement de vos renseignements personnels. Cependant, cela n’aura pas d’incidence sur notre base juridique pour traiter ces renseignements personnels avant le retrait de votre consentement.

Pour exercer l’un de ces droits de confidentialité des données, veuillez remplir notre formulaire web de confidentialité ou nous contacter, ou demander à votre agent désigné de nous contacter, conformément à la section « Contactez-nous » indiquée ci-dessous. Dans la mesure permise par la loi, nous devrons vérifier votre identité (ou l’identité de votre agent) et garantir l’authenticité de votre demande.

Base juridique du traitement.

Nous traitons vos renseignements personnels conformément aux bases légales prévues par la loi. Par exemple, notre traitement des renseignements personnels (tel que décrit dans les présentes) est justifié sur la base des motifs juridiques suivants :

Intérêts légitimes. Le traitement est nécessaire pour nos intérêts légitimes tels qu’énoncés dans les présentes (par exemple, la surveillance de votre utilisation de la technologie ProMach et votre respect des conditions qui la régissent, le respect des lois étrangères).
Engagement contractuel. Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie (par exemple, votre contrat de travail).
Conformité légale. Le traitement est nécessaire pour se conformer à une obligation légale ou statutaire (par exemple, les déclarations fiscales).

Plaintes. Si vous avez des inquiétudes concernant notre traitement des données, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de votre autorité de protection des données.

Pour contacter les autorités chargées de la protection des données dans l’UE, veuillez consulter le site suivant : https://edpb.europa.eu/about-edpb/about-edpb/members_en.
Pour contacter l’autorité de protection des données en Suisse, veuillez vous adresser au préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/en/home.html).
Pour contacter l’autorité de protection des données au Royaume-Uni, veuillez vous adresser à l’Information Commissioner’s Office (www.ico.org.uk). Nous apprécierions toutefois la possibilité de traiter vos préoccupations avant que vous n’approchiez une autorité de protection des données avec une plainte, et vous invitons à nous contacter en premier lieu.

LES États-Unis

Sans limiter les dispositions du présent Avis sur la protection des renseignements personnels des employés, y compris la présente annexe C, le présent Avis sur la protection des renseignements personnels, seul ou conjointement avec d’autres politiques et procédures de ProMach, satisfait à l’obligation légale de ProMach de rédiger et/ou de fournir un avis concernant la manière dont ProMach recueille, utilise, sauvegarde, élimine ou traite autrement les numéros de sécurité sociale ou des données similaires protégées par la législation des États américains, y compris Conn. Gen. Stat. Ann. § 42-471 ; 201 Mass. Code Regs. §§ 17.01 – 17.04 ; Mich. CL § 445.84 ; New Mex. SA 1978, §§ 57-12b-1 – 57-12b-4 ; N.Y. Gen. Bus. Law § 399-ddd ; et Tex. Bus. & Com. Code Ann. § 501.0.52.

Californie

Conformément au California Consumer Privacy Act de 2018, comme modifié par le California Privacy Rights Act de 2020 (« CCPA »), les résidents de Californie ont droit à certains droits en matière de confidentialité des données :

Droit de savoir (éléments spécifiques des renseignements personnels). Vous avez le droit de connaître les éléments spécifiques de vos renseignements personnels que nous avons recueillis à votre sujet.
Droit de savoir (catégories de renseignements personnels). Vous avez le droit de savoir (i) les catégories de renseignements personnels que nous avons recueillis auprès de vous ; (ii) les catégories de sources à partir desquelles les renseignements personnels sont collectés ; (iii) les catégories de vos renseignements personnels que nous avons vendues ou divulguées à des fins commerciales ; (iv) les catégories de tiers auxquels vos renseignements personnels ont été vendus ou divulgués à des fins commerciales ; et (v) l’objectif commercial ou commercial de la collecte ou de la vente de vos renseignements personnels.
Droit de suppression. Vous avez le droit de nous demander de supprimer les renseignements personnels que nous avons recueillis et conservés.
Droit de corriger. Vous avez le droit de nous demander de corriger les renseignements personnels inexacts que nous avons recueillis et conservés.
Non-discrimination : Le droit de ne pas faire l’objet de discrimination pour faire valoir vos droits en vertu du CCPA.

Droits de désinscription : Ne pas vendre/partager des renseignements personnels. Les résidents de Californie ont le droit de demander que les organisations cessent de « vendre » ou de « partager » leurs informations personnelles avec des tiers à des fins lucratives, monétaires ou de valeur, et dans des circonstances similaires. Toutefois, sauf indication contraire dans les avis de confidentialité figurant sur nos sites web externes accessibles au grand public, ProMach ne « vend » ni ne « partage » les renseignements personnels concernant ses employés ou concernant toute personne âgée de moins de seize (16) ans à des tiers et, par conséquent, nous ne donnons pas aux individus la possibilité de se désinscrire de ces activités.

Limiter l’utilisation des renseignements personnels sensibles. Les résidents de Californie ont le droit de demander aux organisations de limiter l’utilisation de leurs renseignements personnels sensibles dans certaines circonstances. Cependant, ProMach n’utilise pas et ne divulgue pas de renseignements personnels sensibles concernant ses employés pour des raisons autres que celles énoncées dans le CCPA, et par conséquent, nous ne donnons pas aux individus la possibilité de limiter la façon dont nous utilisons ou divulguons ces renseignements personnels sensibles.

Soumettre une demande de confidentialité. Pour soumettre une demande de confidentialité CCPA, veuillez (i) contacter votre superviseur ou (ii) vous pouvez nous écrire conformément à la section « Coordonnées » indiquée ci-dessus dans l’Avis. Si vous préférez, vous pouvez désigner un agent autorisé pour soumettre une demande de confidentialité CCPA en votre nom. Un agent autorisé doit être enregistré auprès du secrétaire d’État de Californie pour exercer ses activités en Californie.

Processus de vérification des demandes de confidentialité. Si vous (ou votre agent autorisé) faites une demande liée à vos renseignements personnels en vertu du CCPA, ProMach vérifiera votre identité (et l’identité de l’agent autorisé, dans la mesure applicable) au degré de certitude requis ou autorisé par la loi. avant d’adresser votre demande. En particulier, dans la mesure requise ou autorisée par la loi, Promach vous demandera (ou à votre agent autorisé) de vérifier votre demande par courriel, de fournir certaines informations de contact ou identifiants gouvernementaux, et nous ferons correspondre au moins deux éléments de ces données personnelles avec les données que nous avons précédemment recueillies auprès de vous avant de vous accorder l’accès, d’effacer ou de corriger des éléments ou catégories spécifiques de renseignements personnels, ou de répondre autrement à votre demande. Nous pouvons exiger une documentation écrite démontrant qu’un tiers est autorisé à vous servir d’agent aux fins de soumettre les demandes énoncées dans les présentes, à moins que vous n’ayez fourni à l’agent autorisé une procuration conformément au California Probate Code §§ 4121 à 4130. Aucun des droits du CCPA n’est absolu et ces droits sont soumis à des exceptions et exemptions légales et réglementaires. Pour plus d’informations sur le CCPA, veuillez consulter https://oag.ca.gov/privacy/ccpa.

Connecticut. Aux fins de CT ST § 31-48d, ProMach s’engage dans la « surveillance électronique », et cet avis de confidentialité des données des employés, ainsi que d’autres politiques ProMach applicables, sert d’avis de la même chose. Le terme « surveillance électronique » désigne la « collecte d’informations sur les locaux d’un employeur concernant les activités ou les communications des employés par tout moyen autre que l’observation directe, y compris l’utilisation d’un ordinateur, téléphone, fil, radio, appareil photo, électromagnétique, photoélectronique ou photo -les systèmes optiques, mais n’incluant pas la collecte d’informations à des fins de sécurité dans les parties communes des locaux de l’employeur qui sont réservées à l’usage du public, ou qui sont interdites par la loi de l’État ou fédérale. »

Delaware. Aux fins de DE ST TI 19 § 705, ProMach surveille ou intercepte autrement les conversations ou transmissions téléphoniques, le courrier électronique ou les transmissions, ou l’accès ou l’utilisation d’Internet de ses employés et de toute partie accédant aux actifs, réseaux, systèmes, environnement, environnement, et ressources, et l’utilisation de celles-ci constitue un consentement à ce qui précède.

New York. Aux fins du NY CIV RTS § 52-c, les employés de ProMach sont informés par la présente que toutes les conversations ou transmissions téléphoniques, le courriel ou les transmissions électroniques, ou l’accès ou l’utilisation d’Internet par un employé, par tout dispositif ou système électronique, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation d’un ordinateur, d’un téléphone, d’un fil, de systèmes radio ou électromagnétiques, photoélectroniques ou photo-optiques, qui sont détenus, loués ou exploités par ProMach, peuvent faire l’objet d’une interception et d’une surveillance à tout moment et par tous les moyens légaux.